Droit au logement opposable (DALO)
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du préfet au versement de 9000€ et injonction à reloger sous astreinte de 50€ par jour de retard – recours indemnitaire DALO
04/11/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Contestation par le bénéficiaire DALO de la décision de refus de la commission d’attribution même après son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Possibilité d’exercer un 2ème recours injonction en cas de refus d’attribution d’un logement par une CAL
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un locataire du parc social en situation de suroccupation peut être reconnu prioritaire DALO
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
