Droit des habitants de terrains et de squats
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Droit à l'eau
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
