Habitat indigne
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
12/03/2020
Habitat indigne
Troubles de jouissance et de voisinage
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
12/03/2020
Habitat indigne
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
12/03/2020
Habitat indigne
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
12/03/2020
Habitat indigne
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
24/05/2019
Habitat indigne
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Habitat indigne
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
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