La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Lire la suite…Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
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Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.
Suite à un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), un préfet édicte un arrêté d’insalubrité en 2014, et mettant en demeure le bailleur de réaliser des travaux. En 2017, les locataires assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance, se plaignant du caractère insalubre et inhabitable de leur habitation.
Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.
C.E., ordonnance n°441902 du 22 juillet 2020
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