Thèmes
LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
26/05/2021
Expulsions locatives
OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
26/05/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
