Thèmes
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
12/12/2012
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
12/12/2012
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
12/12/2012
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
12/12/2012
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Contentieux des aides au logement
12/12/2012
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Attribution d’un logement social
Droit au logement
DALO : le logement n’est pas l’hébergement
12/12/2012
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
