Thèmes

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Mauvaise foi du demandeur au DALO

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

Trouble de voisinage

05/07/2012

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

La résiliation du contrat de bail HLM

05/07/2012

Congés

Rapports locatifs

Hébergement et résiliation du contrat

05/07/2012

Droit à l'hébergement

Les arrêtés « anti-mendicité »

22/06/2012

Droit au logement

La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante

08/05/2012

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande

16/02/2012

Droit au logement

L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

16/02/2012

Droit à l'hébergement

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

26/08/2009

Droit au logement opposable (DALO)

Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

26/08/2009

Discrimination