Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Expulsions locatives
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Expulsions locatives
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Impayés de loyers
23/04/2014
Expulsions locatives
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
23/04/2014
Expulsions locatives
Impayés de loyers
22/11/2013
Expulsions locatives
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Expulsions locatives
Congés
26/06/2013
Congés
