Rapports locatifs
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Rapports locatifs
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
