Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Rapports locatifs
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
21/03/2018
Rapports locatifs
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
