Rapports locatifs
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
07/12/2018
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le locataire répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
