Rapports locatifs
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Les congés vente et reprise
12/09/2012
Congés
Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
05/07/2012
Congés
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Trouble de voisinage
05/07/2012
Troubles de jouissance et de voisinage
Les congés
05/07/2012
Congés
La résiliation du contrat de bail HLM
05/07/2012
Congés
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
28/10/2011
Expulsions locatives
Actulaité jurisprudentielle 2011
28/10/2011
Congés
Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
28/10/2011
Rapports locatifs
Actualité législative
23/07/2010
Congés
Congé du locataire et préavis
23/07/2010
Congés
