Rapports locatifs
Impayés de loyers
23/04/2014
Expulsions locatives
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
23/04/2014
Expulsions locatives
Impayés de loyers
22/11/2013
Expulsions locatives
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Expulsions locatives
Congés
26/06/2013
Congés
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Les congés vente et reprise
12/09/2012
Congés
Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
05/07/2012
Congés
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Trouble de voisinage
05/07/2012
Troubles de jouissance et de voisinage
Les congés
05/07/2012
Congés
La résiliation du contrat de bail HLM
05/07/2012
Congés
