Rapports locatifs
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Rapports locatifs
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Rapports locatifs
La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
17/10/2017
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Congés
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Expulsions locatives
