Rapports locatifs
Résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’obligation d’usage paisible
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Rapports locatifs
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
18/06/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Rejet de l’expulsion en raison de l’indécence
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Refus de l’expulsion pour impayé car indécence du logement et arrêté d’insalubrité non levé – condamnation sous astreinte du vailleur à réaliser les travaux
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de l’expulsion car local impropre à l’habitation et condamnation du bailleur au remboursement des loyers
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Reconnaissance du préjudice de jouissance pour un logement illégalement divié par le bailleur
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Obtention de dommages-intérêts suite à une expulsion illégale
09/03/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
