Jurisprudence
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Congés
Rapports locatifs
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
24/03/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
24/03/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
24/03/2022
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
