Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur Lire la suite…
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri Lire la suite…
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté Lire la suite…
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri Lire la suite…
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation Lire la suite…
La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour Lire la suite…
Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective Lire la suite…
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel Lire la suite…
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie Lire la suite…