Jurisprudence
Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril
29/10/2021
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
29/10/2021
Rapports locatifs
Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur
29/10/2021
Rapports locatifs
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
29/10/2021
Rapports locatifs
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Rapports locatifs
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une décision de refus d’une COMED ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
