Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.
Des locataires assignent leur bailleur social en remboursement d’un supplément de loyer payé depuis 10 ans et en annulation du commandement de payer un arriéré locatif.
La Cour rappelle que l’article L442-12 du CCH3 prévoit une liste de personnes assimilées à des personnes vivant au foyer qui comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail, le concubin notoire ou le partenaire de PACS du titulaire du bail ainsi que les personnes considérées comme à charge.
Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction accueilli par le tribunal administratif. Le préfet ne s’exécutant pas, le requérant forme un recours indemnitaire auprès dudit tribunal. Ce dernier le déboute de sa demande, estimant que celui-ci a été reconnu prioritaire au seul motif du délai anormalement long et ne démontre pas que son logement actuel n’est pas adapté.
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction auprès du tribunal en vue que le préfet soit enjoint à lui proposer un logement. Le juge relève qu’aucune offre de logement correspondant aux besoins et aux capacités de la requérante n’a été faite, et que la condition d’urgence n’a pas disparu en raison de circonstances survenues postérieurement à la décision de la Comed.
Une personne ayant vu son recours DALO rejeté par la commission de médiation (Comed), forme un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif qui la déboute de sa demande. La requérante interjette appel de la décision auprès du Conseil d’Etat.
C.A. Paris, arrêt du 2 mars 2012 : jur_ca_paris_2012-03-02_no