Jurisprudence
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
12/01/2021
Droit au logement
Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
04/09/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
13/08/2020
Discrimination
