Jurisprudence
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
Cass. Civ. 3e, arrêt 19-12.564 du 4 mars 2021
Lire la suite…Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-23.469 du 7 janvier 2021
Lire la suite…Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021
Lire la suite…La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
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