Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
13/08/2020
Discrimination
La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
13/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
