Jurisprudence
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
