Type
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
1er trimestre 2017
12/09/2017
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion
04/07/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Note juridique/pratique : Fin de contrat hébergement – droits et obligations
19/04/2017
Droit à l'hébergement
Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
19/04/2017
Droit à l'hébergement
Fiches pratiques – Faire valoir ses droits sociaux
19/04/2017
Droit à la domiciliation
Droit à la scolarisation
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Bilan activités Jurislogement 2016
11/04/2017
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
