Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019  » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
Activité du réseau · Date de publication : 16/12/2019
À lire sur le même sujet
Dessine-Moi un Logement
08/11/2024
Tribunal judiciaire
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Tribunal judiciaire
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Tribunal judiciaire
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
