CE le 25/11/2025,
n° 491346

Une personne reconnue prioritaire et devant être logé en urgence par la COMED en 2021 a saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de demander le versement à l’Etat d’une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en l’absence de relogement.

Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence fautive de l’Etat à ne pas lui avoir proposé un logement répondant à ses besoins et capacités. Estimant l’indemnisation trop faible au regard de sa demande, le requérant se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle que la carence de l’Etat s’apprécie en fonction des conditions de logement qui ont perduré, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant cette période.

Il constate ensuite que le tribunal a jugé à tort que le requérant n’établissait pas la situation de suroccupation alors qu’il vivait avec sa famille dans une pièce de 20m2 avec la salle de bain et les toilettes se trouvant dans cette pièce sans cloison de séparation.

En outre, le Conseil d’Etat précise que la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer reconnu prioritaire cesse d’être en situation régulière ne met pas fin à l’engagement de la responsabilité de l’Etat d’autant que l’épouse du requérant a produit un récépissé permettant de prouver que les démarches étaient toujours en cours.

Le Conseil d’Etat annule le jugement et condamne l’Etat à verser 3200 euros au requérant.