CE le 18/12/2025,
n° 501185

Reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 27 janvier 2022 de la commission de médiation du département de Paris, la requérante a saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation après l’expiration du délai de six mois par lequel le préfet devait lui proposer un logement en vertu de l’article R441-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par un jugement du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au motif que la décision de justice ordonnant l’expulsion de la requérante n’avait pas été exécutée et que l’intéressée continuait à résider dans un logement qui n’était pas inadapté à ses capacités financières et à ses besoins. La carence du préfet ne causait aucun trouble dans les conditions d’existence de la requérante lui ouvrant droit à réparation. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et de faire droit à sa demande.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif en considérant que le maintien dans la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation de la reconnaitre prioritaire est de nature à lui ouvrir droit à indemnisation à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour son relogement. Le montant de l’indemnité qui lui est due par l’Etat est fixé à 800 euros puisqu’elle vivait seule dans ce logement.