TA de Grenoble le 07/12/2025,
n° 2511953

Le requérant a présenté une demande d’hébergement et a été reconnu prioritaire par une décision du 3 octobre 2022 de la COMED de l’Isère.

Le tribunal administratif de Grenoble a enjoint le préfet d’assurer son hébergement avant le 30 avril 2023 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Constatant qu’une orientation vers un hébergement avait été proposé au demandeur, le tribunal a refusé de liquider l’astreinte. Puis, par une décision du 20 novembre 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du tribunal administratif.

Le 20 janvier 2025, le requérant a adressé une demande préalable indemnitaire au préfet de l’Isère afin de voir sa responsabilité engagée. Le préfet n’ayant pas répondu dans le délai de deux mois, le requérant saisi le tribunal et lui demande de condamner l’Etat à lui verser 25 000 euros en réparation des préjudices subis.

Le tribunal constate la situation de grande précarité dans laquelle se trouve le requérant, qui vit dans un squat insalubre et dangereux. Les troubles dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient alors la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros.