Cour de Cassation
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
21/03/2018
Rapports locatifs
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Droit au logement
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Rapports locatifs
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Habitat éphémère et mobile
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
