Cour de Cassation
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
18/06/2020
Droit au logement
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Un travailleur en situation de handicap bénéficie du transfert de bail dans le logement social sans avoir à justifier des conditions de ressources et de l’adaptation du logement à la taille de son ménage
09/03/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
18/11/2019
Rapports locatifs
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
18/11/2019
Congés
Rapports locatifs
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
02/08/2019
Congés
Rapports locatifs
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
24/05/2019
Rapports locatifs
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
10/12/2018
Habitat indigne
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
07/12/2018
Rapports locatifs
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
