Tribunal administratif
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Rapports locatifs
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Droit à l'hébergement
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Expulsions locatives
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
