Tribunal administratif
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
DALO-hébergement
Droit au logement
