Tribunal administratif
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
07/12/2018
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
19/07/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
12/06/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
