Tribunal judiciaire
Examen du juge de l’exécution dans l’octroi de délais pour quitter les lieux
02/08/2023
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
