Tribunal judiciaire
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Habitat indigne
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
DELAI D UN AN EN RAISON DE LA VULNERABILITE DE PERSONNES ETRANGERES EN ATTENTE DE DECISIONS SUR LA REGULARITE DE LEUR SEJOUR
26/12/2022
Occupation d’un bâtiment sans titre
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
02/12/2022
Expulsions locatives
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
