Tribunal judiciaire
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
06/05/2024
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Examen du juge de l’exécution dans l’octroi de délais pour quitter les lieux
02/08/2023
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
