Tribunal judiciaire
Nullité d’un congé vente en l’absence des mentions obligatoires + refus de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison du faible montant de la dette locative
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
10/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN
29/10/2021
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
26/05/2021
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
