Tribunal judiciaire
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
10/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
29/10/2021
Expulsions locatives
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
26/05/2021
Habitat indigne
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
26/05/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
04/09/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
13/08/2020
Droit à l'eau
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Habitat indigne
