Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN

· Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

TJ_Marseille-17.06.2021 Télécharger

Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN

À lire sur le même sujet

Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)

Revue Juridique du droit au logement – numéro 2

Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2025

Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO

Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

Droit au Logement : de quoi parle-t-on ?

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

FAPIL

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 08/03/2024, n° 2308720

Documents connexes