Tribunal administratif, TA Besançon - TA Nantes le 07/05/2013, n° 1300544 - 1300545 - 1300546 - 1300547 - 1300548 - 1300549 - 133965
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Besançon, réf., 7 mai 2013, n°1300544/1300545/1300546/1300547/1300548/1300549
Plusieurs familles, récemment entrées sur le territoire français, ont déposé une demande d’asile. Non hébergées en CADA et après plusieurs demandes d’hébergement d’urgence restées sans réponse, elles demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d’hébergement.
C’est ce qu’il fait, laissant un délai de 3 à 6 jours (suivant les décisions) au préfet pour orienter les familles vers une structure d’hébergement d’urgence adaptée à leurs besoins, sous astreinte de 50 € par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
TA Nantes, réf., 17 mai 2013, n°133965
Une jeune femme enceinte et sa fillette de cinq ans sont hébergées de façon précaire chez un particulier. La requérante dépose une demande d’asile.
Elle saisit le juge des référés afin qu’il enjoigne au préfet de lui indiquer un lieu d’hébergement.
Les conditions de vie de cette famille attestent de l’urgence de la situation et l’absence de proposition d’hébergement par le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le juge enjoint au préfet d’indiquer un lieu d’hébergement à la famille dans un délai de trois jours.
