La fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire

Dans le domaine de l’hébergement, le recours à la signature d’un contrat entre le gestionnaire de l’établissement et la personne accueillie est variable selon le cadre juridique et les pratiques de l’établissement.

Cette note du réseau Jurislogement vise à réaliser un état des lieux des régimes applicables et à donner aux associations et personnes concernées des points de repères sur les contrats pratiqués, les prises en charge attendues, et les droits garantis. Le tout en proposant une lecture par type d’hébergements (établissements sociaux et médico-sociaux, logements-foyers, logements en sous-location).

SOMMAIRE

• INTRODUCTION
• PANORAMA DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT p. 6
• LES STRUCTURES D’HEBERGEMENT D‘URGENCE p. 6
  • Contrat de séjour p. 6
  • Durée de prise en charge p. 7
  • Règlement de fonctionnement p. 7
  • Fin de prise en charge p.7
• LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX p. 8
  • Contrat de séjour p. 8
  • Le règlement de fonctionnement p. 9
  • Durée de prise en charge p. 9
  • Fin de prise en charge p.10
• LOGEMENTS-FOYERS p. 11
  • Contrat de séjour et de résident p. 11
  • Durée de prise en charge p. 12
  • Fin de prise en charge p. 12
• LOGEMENTS EN SOUS-LOCATION p. 13
  • Contrat de séjour p. 13
  • Durée du contrat p. 14
  • Fin du contrat de sous-location p.14
• LA PROCEDURE D’EXPULSION p. 16
• LES PRINCIPALES REGLES DE L’EXPULSION p. 16
  • L’interdiction d’expulser sans décision de justice p. 16
  • Le juge compétent pour ordonner l’expulsion p.17
  • La qualité à agir en expulsion p.17
  • Les droits de la personne menacée d’expulsion p. 18
• LE DEROULE DES PROCEDURES D’EXPULSION p. 20
  • La décision de fin de prise en charge p. 20
  • Procédure d’urgence et procédure au fond p. 20
  • L’assignation ou la convocation devant le tribunal p. 21
  • La décision de justice p. 21
  • L’exécution de la décision de justice p. 22
• ANNEXE : LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS p. 24