TA de Lille le 09/01/2025,
n° 2512056
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO : la nécessaire prise en compte de la situation de la personne avant expulsion par le préfet
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Par un arrêté du 25 novembre 2025, pris à la demande de Lille Métropole Habitat (LMH), le préfet du Nord a mis en demeure tous les occupants sans titre ni droit de quitter un logement social qu’ils occupaient sans titre d’occupation dans un délai de 7 jours à compter de sa notification, sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO. La requérante, mère de de trois enfants, forme un référé-suspension à l’encontre de cet arrêté.
Le juge considère que la condition d’urgence est remplie et rejette l’argument selon lequel la situation de la requérante devrait être regardée comme lui étant entièrement imputable dès lors qu’elle effectuait des démarches « quasi quotidiennes » de recherche d’hébergement.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’acte, le juge évoque la QPC sur laquelle s’est prononcé le conseil constitutionnel le 24 mars 2023[1]. Dans cette QPC, le juge constitutionnel avait insisté sur l’importance de prendre en compte la situation personnelle ou familiale de la personne visée par la demande d’évacuation.
Le juge a considéré que « le moyen tiré de ce que la décision contestée n’a pas été prise après considération de la situation personnelle et familiale des occupants est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » et a, par suite, suspendu l’arrêté litigieux.
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vG18ndKwRIKj66IZNqs4OTDSZtPok5x00LzGpSxa7_Q=
