TA de Lyon le 27/01/2026,
n° 2512763
Recours-injonction – injonction au préfet d’assurer le relogement d’une personne reconnue prioritaire DALO et occupant un logement de transition
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Par une décision du 18 mars 2025, la commission de médiation DALO du Rhône a reconnu la requérante comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et ses capacités. En l’espèce, la personne n’avait pas reçu d’offre de relogement en dépit de l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article R441-16-1 du code de la construction et de l’habitation et alors que le logement de transition qu’elle occupait n’était pas adapté à ses besoins et à ceux de son fils.
Le juge des référés considère qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer le relogement de la requérante dans un délai d’un mois et d’assortir cette injonction d’une astreinte fixée à 300 euros par mois entier de retard.
