CE le 02/10/2025,
n° n° 475182 et 476153
Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant a saisi la commission de médiation des Hauts de Seine afin que sa situation soit reconnue prioritaire et urgente. Sa demande a été rejeté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à la commission de réexaminer la demande.
Par une décision du 9 février 2022, la commission a de nouveau rejeté sa demande au motif que le demandeur avait été relogé entre-temps dans le parc social, ce qui a conduit le requérant à saisir le tribunal administratif. Le tribunal a rejeté le recours en substituant au motif de la décision de la commission celui tiré de l’incohérence des informations fournies par le requérant à l’appui de sa demande. Le Conseil d’Etat constate qu’à l’appui de sa demande de substitution de motif présentée en défense, le préfet a invoqué le contenu d’une note sociale. Or, cette note n’a pas été soumise au débat contradictoire. Le tribunal administratif n’était donc pas fondé à opérer une substitution de motif en se fondant sur le contenu d’une note dont il ne disposait pas.
