TA de Lyon, le 20/02/2025,
n° 2501778

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »

Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2025, 2501778Télécharger

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 26/02/2026, n° 25-01374

Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 20/03/2026, n° 12-25-000209

Seul le propriétaire peut demander l’expulsion d’un local occupé

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 03/03/2026, n° 12-25-000156

Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Comité Européen des Droits Sociaux Comité européen des droits sociaux,, le 05/03/2026, n° 2242023

Arrêtés anti-mendicité – violation des articles 30 (droit à la protection contre la pauvreté) et E (droit à la non-discrimination) de la Charte sociale européenne

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre
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