
Veille juridique du 2e trimestre 2023
Activité du réseau · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 08/04/2025

Activité du réseau · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 08/04/2025

01/12/2025

24/11/2025
Droit à l'hébergement

24/11/2025
Droit à l'hébergement

12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux

18/09/2025

L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs

24/02/2025

16/02/2021

17/02/2020

16/12/2019