Conseil d'Etat, CE le 02/12/2013, n° 363265
Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 2 décembre 2013, n°363265
Le requérant a été reconnu prioritaire par la commission de médiation mais ne s’est vu proposer aucun hébergement. Il engage un recours contentieux devant le TA de Toulouse qui rejette sa demande, considérant que le demandeur n’était pas en situation régulière et que dès lors, sa demande d’hébergement, reconnue prioritaire par la commission, n’était pas urgente.
Le Conseil d’Etat rappelle que « le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’hébergement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été proposé à cette personne une place dans une structure d’hébergement, sauf lorsque l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu ; qu’eu égard à la nature de son office, il n’appartient pas au juge […] d’apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ».
