Comité Européen des Droits Sociaux, CEDS le 25/10/2013

Comité européen des droits sociaux, 25 octobre 2013, FEANTSA c. Pays-Bas 

Certaines municipalités aux Pays-Bas interdisent l’accès aux dispositifs d’hébergement d’urgence aux personnes qui ne pourraient justifier d’attaches locales. La Feantsa dépose une réclamation collective contre les Pays-Bas, devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

Le 25 octobre 2013, le Comité adopte pour la première fois une décision sur des « mesures immédiates », qui enjoignent les autorités à prendre toute mesure utile pour faire cesser cette restriction qui les expose à un risque grave pour leur intégrité physique, puisque l’accès à des solutions de mises à l’abri leur est refusé.

Le Comité européen des droits sociaux, en application de l’article 36 de son règlement, peut imposer aux parties de mettre en œuvre des mesures immédiates “afin d’éviter un risque de dommage grave irréparable et d’assurer le respect effectif des droits reconnus dans la Charte sociale européenne”. Elles peuvent intervenir à tout moment de la procédure, à partir de l’adoption de la décision sur la recevabilité de la réclamation. L’équivalent de cette procédure dans la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sont les « mesures provisoires ».

>> Commentaire N. Bernard, Des « mesures immédiates » pour désamorcer le critère du rattachement local dans l’hébergement des sans-abri – Une comparaison avec les mesures provisoires, 2014