Tribunal administratif, le 30/10/2015
Hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 30/10/2015 · Date de modification : 05/01/2022
Droit à l'hébergement
TA Nantes, 27 mars 2015, n°1502577
Une famille avec neuf enfants dont cinq mineurs – le plus jeune étant âgé de quatre ans et hospitalisé – vit à la rue, sans solution d’hébergement. Le juge reconnaît que « dans ces conditions, compte tenu de la fragilité que présente cette famille, les intéressés sont fondés à soutenir qu’ils sont dans une situation de détresse ; que, même dans un contexte de saturation avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne leur procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans-abri, a porté une atteinte grave à leur droit à l’hébergement ».
Il enjoint au préfet de reloger la famille dans un délai de 72 heures, dans des conditions matérielles d’hébergement d’urgence, au besoin par les soins d’une autre collectivité publique.
