Rapports · Date de publication : 16/02/2017 · Date de modification : 25/09/2024
Droit au logement
> Cécile Bénoliel
Mémento CEDH et droit au logement (fév. 2017)
Ce document vise à fournir un catalogue complet de « paragraphes-clés » de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, réutilisables par les juristes et praticiens du droit du logement devant le juge national.
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