Tribunal administratif, TA Lyon le 13/10/2016, n° 1607132 - 1607129 - 1607127
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, n°1607129, n°1607127
Dans ces trois décisions, les personnes ont été déboutées du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elles ont fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet de quitter le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Le préfet saisit le juge par le biais du référé mesures-utiles dans le cadre d’une procédure spécifique prévue depuis 2015 dans le Ceseda pour demander au juge d’ordonner l’expulsion des lieux.
Dans ces situations, les personnes ont saisi la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) des décisions de rejet de l’OFPRA, laquelle ne s’est toujours pas prononcée. Conformément à la loi, en l’absence de décisions définitives sur leurs demandes d’asile, le préfet ne pouvait pas les mettre en demeure de quitter les lieux. La mesure du préfet est donc annulée.
