Tribunal administratif, TA Rouen le 18/07/2017, n° 1702140
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Rouen, 18 juillet 2017, n°1702140
Un mineur non accompagné saisit le juge des référés, afin qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de la Seine Maritime de lui proposer une solution d’hébergement et la prise en charge de ses besoins.
Le juge des enfants a, par une ordonnance en date du 30 mai 2017, enjoint au département d’assurer la prise en charge de ce mineur. En l’absence d’exécution de celle-ci, M. a trouvé refuge au Théâtre des Deux Rives. Cependant, il est hébergé dans des conditions indignes (sur un matelas au sol, et ne bénéficie pas de repas), et ne peut bénéficier d’un suivi médical alors qu’il présente des douleurs persistantes à la tête et aux cervicales. De plus, le Théâtre des Deux Rives doit fermer le 20 juillet 2017 en raison des vacances estivales.
Le Tribunal administratif considère « qu’en refusant de prendre les mesures nécessaires pour que M. bénéficie d’un hébergement d’urgence, au motif que les services d’accueil des mineurs du département ne disposent plus de places disponibles, malgré les efforts consentis pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, en nombre croissant, le département de la Seine-Maritime a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence ; qu’il y a lieu, en conséquence, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’aucune solution ne pourrait être trouvée pour mettre à l’abri le requérant et assurer ses besoins quotidiens dans l’attente d’une prise en charge plus durable conformément aux prévisions du code de l’action sociale et des familles, d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime d’assurer son hébergement (.. .) ».
 Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime doit assurer son hébergement incluant le logement, la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ainsi qu’un accès aux soins dans un délai de 24 heures.
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