Tribunal administratif, TA Montpellier le 16/05/2017, n° 1504805
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Monptellier, 16 mai 2017, n°1504805
Une mère isolée, de nationalité marocaine, sans titre de séjour, et ayant la charge de son enfant âgé de 7 ans, demande au juge l’annulation de la décision du 30 avril 2015 de fin de prise en charge dans le dispositif hôtelier du département de l’Hérault.
En l’absence de solution d’hébergement, ils se sont réfugiés dans un squat. Le juge estime que « n’ayant eu postérieurement comme solution alternative d’hébergement, pour ne pas passer leurs nuits dehors, que de se réfugier dans un squat, ce qui nuit à l’état de santé de l’enfant atteint d’asthme allergique ainsi qu’à sa scolarité, à son éducation et présente des risques pour sa sécurité, seul avec une femme dans un milieu d’adultes à dominante masculine et à problèmes, et dont au demeurant, ils peuvent être expulsés ».
Le juge annule la décision de fin de prise en charge du département au motif que le département a pris celle-ci sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré qu’en l’absence de mise en place par l’État des mesures d’hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne plaçait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation.
