Tribunal administratif, TA Marseille le 04/06/2018, n° 1804312
Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Marseille, 4 juin 2018, n°1804312
Une femme de nationalité algérienne est arrivée en France en 2015 avec ses 4 enfants âgés de 8 à 20 ans. Elle est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour pour enfant malade en cours de validité et est hébergée avec ses enfants dans un hôtel par le biais du 115. Il lui a été signalé que cette prise en charge prendrait fin le 4 juin 2018. Madame demande au juge saisi d’un référé-liberté d’ordonner au préfet de les maintenir dans un hébergement adapté.
Le juge considère qu’une situation de détresse tant médicale que psychique ou sociale est caractérisée par la pathologie chronique d’un des enfants qui nécessite des soins et un suivi médical constant en ambulatoire ayant entraîné une reconnaissance MDPH, par l’absence d’aide sociale, par la scolarité des quatre enfants perturbée par des conditions de vie aléatoires ainsi que par l’absence de réponse du SIAO. Il constate que face à cette situation d’urgence particulière, « l’Etat a fait preuve, par son manque de réaction d’une carence caractérisée » et lui enjoint d’assurer le maintien en hébergement adapté dans un délai de 24 heures.
