Tribunal administratif, TA Bordeaux le 10/01/2019, n° 1900068
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Bordeaux, 10 janvier 2019, n°1900068
Trois personnes déboutées du droit d’asile se voient notifier la fin de leur prise en charge en CADA. A la rue, elles saisissent le tribunal administratif, en référé liberté, afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.
Le tribunal constate la présence d’un jeune enfant (17 mois), ainsi que les problèmes de santé importants des requérants souffrant de troubles psychiatriques et reconnus handicapés à plus de 80 %. En conséquence, il juge la carence de l’Etat « dans son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri (…) caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
Le tribunal enjoint au préfet de trouver aux requérants un lieu d’hébergement dans un délai de vingt-quatre heures.
