Tribunal administratif, TA Lyon le 08/10/2019, n° 1907269
L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
TA Lyon, 8 octobre 2019, n°1907269
Une femme, en demande d’asile, et ses deux enfants sont hébergés dans un centre pour demandeurs d’asile (CADA). La demande d’asile ayant été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, Madame reçoit un courrier de fin de prise en charge et de mise en demeure de quitter l’hébergement. S’étant maintenue dans les lieux, le préfet engage une procédure en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d’obtenir leur expulsion.
A l’audience, Madame produit une attestation de demande de réexamen de sa demande d’asile valable jusqu’au 21 octobre 2019. Le tribunal constate que si l’OFII a refusé à Madame le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dont l’hébergement, à la suite de sa demande de réexamen, cette décision n’a jamais été notifiée à Madame. En conséquence, il juge qu’il existe une contestation sérieuse et déboute la préfecture de sa demande.
